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Loi n° 85-1268 du 29/11/1985

Publié par l'Etat à titre d'information

Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement (JORF du 3 décembre 1985, page 13999)

Paru au Journal Officiel 1986 n° 8 du 10/03/1986 à la page 320

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

Modifié par : Loi n° 93-1436 du 31/12/1993

Textes modifiés ou abrogés :

Modifiant : Loi n° 79-15 du 03/01/1979

Modifiant : Loi n° 80-1102 du 31/12/1980

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