Loi n° 85-1317 du 13/12/1985
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Loi n° 85-1317 du 13 décembre 1985 modifiant et complétant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle (article 22 - I et IV) (JORF du 14 décembre 1985, page 14537)
Paru au Journal Officiel 1986 n° 1 NS du 03/01/1986 à la page 6
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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