Loi n° 85-1352 du 20/12/1985

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la dotation globale d'équipement (articles 1, 5 et 6) (Arrêté de promulgation n° 196 DRCL du 20 février 1986)

Paru au Journal Officiel 1986 n° 8 du 10/03/1986 à la page 318
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Texte modifié :

  • Modifiant : Loi n° 83-8 du 07/01/1983

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