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Loi n° 85-705 du 12/07/1985

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 85-705 du 12 juillet 1985 relative aux participations détenues dans les sociétés par actions (Arrêté de promulgation n° 1514 DRCL du 25 septembre 1985)

Paru au Journal Officiel 1985 n° 28 du 01/10/1985 à la page 1277
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Ordonnance n° 2010-137 du 11/02/2010

    • Texte modifié :

  • Modifiant : Loi n° 66-537 du 24/07/1966

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