Loi n° 85-99 du 25/01/1985

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprises ( rectificatif) (JORF du 10 mai 1985, page 5288)

Paru au Journal Officiel 1985 n° 17 du 10/06/1985 à la page 708
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