Loi n° 85-99 du 25/01/1985

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprises et rectificatif (Arrêté de promulgation n° 408 DRCL du 18 mars 1985)

Paru au Journal Officiel 1985 n° 8 NS du 04/04/1985 à la page 98
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Loi n° 88-1202 du 30/12/1988
  • Modifié par : Décret n° 90-1259 du 31/12/1990

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