Loi n° 86-1197 du 24/11/1986

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (Arrêté de promulgation n° 44 DRCL du 12 janvier 1987)

Paru au Journal Officiel 1987 n° 5 du 29/01/1987 à la page 154
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Texte modifié :

  • Modifiant : Loi n° 86-825 du 11/07/1986

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