Loi n° 86-1272 du 15 décembre modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, modifiée par la loi n° 84-1151 du 21 décembre 1984 (Arrêté de promulgation n° 171 DRCL du 5 février 1987)