Loi n° 86-1292 du 23 décembre modifiant la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, modifiée par la loi n° 79-1103 du 21 décembre 1979 (Arrêté de promulgation n° 177 DRCL du 9 février 1987)