Loi n° 86-14 du 06/01/1986

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Intitulé :

Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs (JORF du 7 janvier 1986, p. 332)

Paru au Journal Officiel 1986 n° 7 du 01/03/1986 à la page 287
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Texte modificatif :

  • Modifié par : Loi n° 97-276 du 25/03/1997

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