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Loi n° 86-18 du 06/01/1986

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 86-18 du 6janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. (Extraits). ( RAL 96-609 du 05/07/1996 )

Paru au Journal Officiel 1996 n° 12 NS du 11/10/1996 à la page 530
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Ordonnance n° 2013-544 du 27/06/2013

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