Loi n° 86-29 du 09/01/1986
Actes Promulgués
Intitulé :
Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses aux collectivités locales (article 27 seulement) (Arrêté de promulgation n° 369 DRCL du 27 mars 1986)
Paru au Journal Officiel 1986 n° 11 du 10/04/1986 à la page 471
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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