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Loi n° 86-825 du 11/07/1986

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales (Arrêté de promulgation n° 1064 DRCL du 26 août 1986)

Paru au Journal Officiel 1986 n° 26 du 10/09/1986 à la page 1147
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Ordonnance n° 2009-935 du 29/07/2009

    • Texte modifié :

  • Modifiant : Loi n° 85-691 du 10/07/1985

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