Loi n° 87-498 du 06/07/1987
Actes Promulgués Loi n° 87-498 du 6 juillet 1987 modifiant le deuxième alinéa de l'article 815-5 du code civil relatif à la vente d'un bien grevé d'usufruit (J.O.R.F. du 7 juillet 1987, page 7391) Paru au Journal Officiel 1993 n° 3 NS du 04/02/1993 à la page 46 Télécharger : |
