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Loi n° 88-14 du 05/01/1988

Actes Promulgués
Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs. (Extraits). (J.O.R.F. du 6 janvier 1988, page 219 )

Paru au Journal Officiel 1992 n° 9 NS du 17/11/1992 à la page 341
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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