Loi n° 88-15 du 05/01/1988

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises (Extrait) (Arrêté de promulgation n° 621 DRCL du 12 avril 1988)

Paru au Journal Officiel 1988 n° 17 du 28/04/1988 à la page 858
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Modifiant : Ordonnance n° 45-2339 du 13/10/1945
  • Modifiant : Loi n° 66-537 du 24/07/1966

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