Loi n° 88-15 du 05/01/1988
Actes Promulgués
Intitulé :
Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises (rectificatif) (JORF du 12 mars 1988, page 3292)
Paru au Journal Officiel 1988 n° 17 du 28/04/1988 à la page 877
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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