Loi n° 88-17 du 05/01/1988

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 88-17 du 5 janvier 1988 relative aux fusions et aux scissions des sociétés commerciales et modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (Arrêté de promulgation n° 332 DRCL du 29 février 1988)

Paru au Journal Officiel 1988 n° 11 du 17/03/1988 à la page 538
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Loi n° 66-537 du 24/07/1966

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