Loi n° 88-828 du 20/07/1988
Actes Promulgués
Intitulé :
Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie (Arrêté de promulgation n° 1180 DRCL du 26 juillet 1988)
Paru au Journal Officiel 1988 n° 7 NS du 29/07/1988 à la page 42
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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