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Loi n° 89-1008 du 31/12/1989

Actes Promulgués
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social (Arrêté n° 192 DRCL du 21 février 1990 portant promulgation de l'article 23 de ladite loi)

Paru au Journal Officiel 1990 n° 10 du 08/03/1990 à la page 360
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