Loi n° 89-421 du 23/06/1989
Actes Promulgués Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales (Extraits) Paru au Journal Officiel 1993 n° 3 NS du 04/02/1993 à la page 46 Télécharger : |
