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Loi n° 89-462 du 06/07/1989

Actes Promulgués
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (RAO n° 98-774 du 2 septembre 1998)
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1998 n° 4 NS du 12/11/1998 à la page 112

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