Loi n° 89-874 du 01/12/1989
Actes Promulgués Loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques (Extraits) (J.O.R.F. du 5 décembre 1989, page 15033) Paru au Journal Officiel 1993 n° 3 NS du 04/02/1993 à la page 46 Télécharger : |
