Loi n° 91-6 du 04/01/1991

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en Polynésie française

Paru au Journal Officiel 1991 n° 14 du 04/04/1991 à la page 615
Lire le texte initial paru au Journal OfficielParu au Journal Officiel 1991 n° 7 du 14/02/1991 à la page 308
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modificatif :

  • Modifié par : Ordonnance n° 96-268 du 28/03/1996

    • Homologuant les peines d'emprisonnement prévues par :

    Décret n° 57-246 du 24/02/1957
    Délibération n° 83-81 du 28/04/1983
    Délibération n° 83-155 du 14/10/1983
    Délibération n° 88-92 du 27/06/1988 (texte abrogé)
    Délibération n° 88-154 du 20/10/1988
    Délibération n° 88-153 du 20/10/1988
    Délibération n° 89-114 du 12/10/1989
    Délibération n° 90-83 du 13/07/1990
    Arrêté n° 1528 du 01/11/2014 à l'exception des articles LP. 124-81, LP. 124-82, LP. 125-17, LP. 130-2, LP. 213-18, LP. 213-20, LP. 213-21, LP. 250-8, LP. 250-9, LP. 250-10, LP. 250-11, LP. 250-12, LP. 250-13, LP. 250-14, LP. 250-16, LP. 440-1 (texte abrogé)

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