Loi n° 92-108 du 03/02/1992

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 367 DRCL du 13 juillet 1998)

Paru au Journal Officiel 1998 n° 31 du 30/07/1998 à la page 1530
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Loi n° 96-609 du 05/07/1996
  • Modifié par : Loi n° 2011-412 du 14/04/2011

    • Texte modifié :

  • Modifiant : Loi n° 77-1460 du 29/12/1977

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