Loi n° 92-665 du 16/07/1992

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (rectificatif) (JORF du 31 juillet 1992, page 10280)

Paru au Journal Officiel 1992 n° 35 du 27/08/1992 à la page 1612
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Texte modifié :

  • Rectifiant : Loi n° 92-665 du 16/07/1992

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