Loi n° 93-1436 du 31/12/1993

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 193 DRCL du 8 mars 1994)

Paru au Journal Officiel 1994 n° 11 du 17/03/1994 à la page 520
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Modifiant : Loi n° 77-1460 du 29/12/1977
  • Modifiant : Loi n° 85-1268 du 29/11/1985

    • Page précédente