Loi n° 94-5 du 04/01/1994

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (Arrêté de promulgation n° 5 DRCL du 4 janvier 2001)

Paru au Journal Officiel 2001 n° 3 du 18/01/2001 à la page 135
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Décret n° 76-666 du 16/07/1976

    • Information contentieuse :

    Annulé ( arrété de promulgation) par jugement 2001-00026, 2001-00325 du 20/12/2001

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