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Loi n° 94-538 du 28/06/1994

Actes Promulgués
Loi n° 94-538 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres). (Arrêté de promulgation n° 600 DRCL du 29 mai 1995)

Paru au Journal Officiel 1995 n° 23 du 08/06/1995 à la page 1191

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