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Loi n° 94-542 du 28/06/1994

Actes Promulgués
Loi n° 94-542 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention européenne sur la télévision transfrontière. (Arrêté de promulgation n° 600 DRCL du 29 mai 1995)

Paru au Journal Officiel 1995 n° 23 du 08/06/1995 à la page 1194

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