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Loi n° 96-1 du 02/01/1996

Actes Promulgués
Loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. (Arrêté de promulgation n° 140 DRCL du 20 février 1996)

Paru au Journal Officiel 1996 n° 9 du 29/02/1996 à la page 350

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