Loi n° 96-1240 du 30/12/1996

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer. (Arrêté de promulgation n° 87 DRCL du 4 février 1997)

Paru au Journal Officiel 1997 n° 8 du 20/02/1997 à la page 327
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Modifiant : Loi n° 82-621 du 21/07/1982
  • Modifiant : Loi n° 83-520 du 27/06/1983
  • Modifiant : Loi n° 83-582 du 05/07/1983
  • Modifiant : Loi n° 83-1114 du 22/12/1983

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