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Loi n° 96-426 du 17/05/1996

Actes Promulgués
Loi n° 96-426 du 17 mai 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole). (Arrêté de promulgation n° 192 DRCL du 4 avril 2001)

Paru au Journal Officiel 2001 n° 15 du 12/04/2001 à la page 867
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