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Loi n° 75-619 du 11/07/1975

Actes Promulgués
Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal (à l'exception de son article 4) (Arrêté de promulgation n° 2088 AA du 20 juillet 1984)

Paru au Journal Officiel 1984 n° 35 NS du 08/08/1984 à la page 1107

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Texte initial paru au Journal Officiel

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