Loi organique n° 2000-294 du 05/04/2000

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux. (J.O.R.F. du 6 avril 2000, page 5238)

Paru au Journal Officiel 2000 n° 20 du 18/05/2000 à la page 1118
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