Loi organique n° 2000-612 du 04/07/2000

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi organique n° 2000-612 du 4 juillet 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna. (J.O.R.F. du 5 juillet 2000, page 10127)

Paru au Journal Officiel 2000 n° 30 du 27/07/2000 à la page 1721
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