Loi organique n° 2001-40 du 15/01/2001

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi organique n° 2001-40 du 15 janvier 2001 destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française

Paru au Journal Officiel 2001 n° 6 du 08/02/2001 à la page 331
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Modifiant : Loi n° 52-1175 du 21/10/1952
  • Modifiant : Loi n° 52-1175 du 21/10/1952

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