Loi organique n° 2003-696 du 30/07/2003

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat. (J.O.R.F. du 31 juillet 2003, page 13016)

Paru au Journal Officiel 2003 n° 36 du 04/09/2003 à la page 2253
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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