Loi organique n° 85-689 du 10/07/1985

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Arrêté de promulgation n° 1352 DRCL du 22 août 1985)

Paru au Journal Officiel 1985 n° 26 du 10/09/1985 à la page 1171
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :


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