Loi organique n° 88-36 du 13/01/1988
Actes Promulgués
Intitulé :
Loi organique n° 88-36 du 13 janvier 1988 complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (Arrêté de promulgation n° 450 DRCL du 15 mars 1988)
Paru au Journal Officiel 1988 n° 3 NS du 24/03/1988 à la page 15
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


