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Loi organique n° 94-499 du 21/06/1994

Actes Promulgués
Loi organique n° 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire. (Arrêté de promulgation n° 693 DRCL du 19 juillet 1994)

Paru au Journal Officiel 1994 n° 30 du 28/07/1994 à la page 1362

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

  • Modifiant : Loi n° 84-820 du 06/09/1984 (texte abrogé)
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