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Loi organique n° 96-312 du 12/04/1996

Actes Promulgués
Loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 308 DRCL du 16 avril 1996)
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1996 n° 5 NS du 23/04/1996 à la page 216

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  • Abrogeant : Loi n° 84-820 du 06/09/1984 (texte abrogé)
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