Ordonnance n° 2000-1223 du 14/12/2000

Actes Promulgués

Intitulé :

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier (Arrêté de promulgation n° 10 DRCL du 9 janvier 2001)

Paru au Journal Officiel 2001 n° 3 du 18/01/2001 à la page 151
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Modifiant : Loi n° 66-1010 du 28/12/1966
  • Modifiant : Décret n° 76-666 du 16/07/1976

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