Ordonnance n° 2000-350 du 19/04/2000

Actes Promulgués

Intitulé :

Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 196 DRCL du 9 mai 2000)

Paru au Journal Officiel 2000 n° 20 du 18/05/2000 à la page 1097
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Rectificatif : Ordonnance n° 2000-350 du 19/04/2000
  • Modifié par : Loi n° 2019-707 du 05/07/2019

    • Textes modifiés :

  • Modifiant : Loi n° 52-1175 du 21/10/1952
  • Modifiant : Loi n° 77-1460 du 29/12/1977
  • Modifiant : Loi n° 88-227 du 11/03/1988
  • Modifiant : Loi n° 96-313 du 12/04/1996

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