Ordonnance n° 2000-372 du 26/04/2000

Actes Promulgués

Intitulé :

Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 200 DRCL du 10 mai 2000)

Paru au Journal Officiel 2000 n° 20 du 18/05/2000 à la page 1107
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Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)



Textes d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 30253 DIRAJ du 14/09/2016
  • Mis en application par : Décret n° 2018-335 du 04/05/2018

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