Ordonnance n° 2002-356 du 14/03/2002
Actes Promulgués Ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L. 213-3 et L.282-8 du code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. (Arrêté de promulgation n° 158 DRCL du 8 avril 2002) Paru au Journal Officiel 2002 n° 16 du 18/04/2002 à la page 910 Télécharger : |
