Ordonnance n° 2002-389 du 20/03/2002
Actes Promulgués Ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations. (Arrêté de promulgation n° 178 DRCL du 22 avril 2002) Paru au Journal Officiel 2002 n° 18 du 02/05/2002 à la page 1019 Télécharger : |
