Ordonnance n° 2004-178 du 20/02/2004
Actes Promulgués
Intitulé :
Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 116 DRCL du 2 mars 2004)
Paru au Journal Officiel 2004 n° 12 du 18/03/2004 à la page 882
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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