Ordonnance n° 2004-567 du 17/06/2004
Publié par l'Etat à titre d'information Ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route. (Extraits). (J.O.R.F. du 19 juin 2004) Paru au Journal Officiel 2004 n° 27 du 01/07/2004 à la page 2248 Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
