Ordonnance n° 2005-1263 du 07/09/2005

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales (JORF du 8 octobre 2005)

Paru au Journal Officiel 2005 n° 43 du 27/10/2005 à la page 3473
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